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de personnalisations

Economique

La qualité à

des prix compétitifs

Conditions générales de vente.

 

 

  1. Commandes.
    1. INCAPS DESIGN émet à son client un « Bon de commande » numéroté qui deviendra référence du dossier jusqu’à facturation.
    2. Toute commande est irrévocable, définitive et non modifiable en contenu, dès accusé de réception par INCAPS DESIGN du « Bon pour accord » du client qui implique, sauf accord spécifique contraire, l’acceptation, sans conditions ni réserves,  des présentes « Conditions générales de vente ».
    3. L’exécution de la commande suppose en outre la validation préalable par le client de l’essai qui lui est adressé par INCAPS DESIGN. Par « essai » il est entendu une réalisation physique de tout ou partie du modèle commandé, en particulier la ou les broderie(s). INCAPS DESIGN pourra fournir cet essai :
    4. par défaut sous forme de reproduction détaillée (photographie ou visuel numérisé) transmise par message électronique
    5. ou en cas de besoin ou d’accord particulier, sous forme d’essai physique, partiel (essai tissu) ou complet (prototype), transmis par voie postale ou transporteur.
    6. Concernant la ou les broderie(s), INCAPS DESIGN s’engage à fournir l’essai défini au point 1-3 et à en améliorer le rendu le cas échéant en fonction des remarques du client, dans la mesure du possible et dans la limite des possibilités techniques
    7. Par définition le travail de broderie implique un ajustement des visuels et logos fournis par le client aux contraintes techniques. Au niveau de la qualité esthétique INCAPS DESIGN est donc soumis, aussi bien pour l’essai que pour les produits commandés, à une obligation de moyen, mais ne peut se voir opposer une obligation de résultat.
    8. Demande spécifique de prototypes : toute demande spécifique de prototypes n’entrant pas dans le cadre d’une commande déjà définie sera soumise à l’édition d’un bon de commande spécifique, suivant le même schéma que précédemment, soumis à facturation et à paiement et fera l’objet d’un avoir s’il en découle une commande validée du même modèle.

 

2-     Livraison, transfert de risques, réserve de propriété

2-1   Les délais de livraison donnés s’entendent à compter de la date de validation écrite par le client de l’essai soumis par INCAPS DESIGN tel que défini ci-dessus.

Ils sont informatifs, sauf accord contraire préalable, INCAPS DESIGN s’efforçant de les respecter. Il est par ailleurs reconnu que, dans la mesure où les produits proposés par INCAPS DESIGN sont généralement fabriqués à la commande et acheminés depuis des sites étrangers par différents moyens de transports internationaux et soumis à des procédures réglementaires (douanières notamment), un délai raisonnable de livraison des commandes doit être pris en compte.

Le délai indiqué au départ de la commande deviendra automatiquement caduc en cas de :

-  modification de cette dernière pouvant entraîner un retard.

- non respect par le client des conditions de paiement telles que définies sur le bon de commande, notamment en cas de versement d’acompte,

- de fourniture en retard des spécifications techniques, de retard de validation, de force majeure.

2-2   Les livraisons sont effectuées par des transporteurs indépendants de INCAPS DESIGN ou par Colissimo, à l’adresse indiquée par le client. Le client a la possibilité de venir récupérer lui-même les produits.

2-3   Le transporteur ne peut excéder trois tentatives de livraison, dès lors les marchandises seraient retournées à INCAPS DESIGN. Compte tenu de l’information du client par notre service logistique avant livraison, si celle-ci devient impossible du fait du client, les coûts supplémentaires engendrés sont alors à la charge du client.

2-4   Sauf accord spécifique préalable le transfert des risques s’effectue à la remise des produits au transporteur chargé de la livraison des produits au client ou au destinataire désigné par ce dernier.

2-5   Les marchandises seront considérées comme acceptées en l’absence de réclamation du client par tout moyen à notre société passé un délai de trois jours à compter de la livraison. Aucune réclamation ne sera étudiée passée ce délai.

2-6   L’acceptation sans réserve de la livraison par le transporteur couvre tout vice apparent et/ou articles manquants.

2-7   Le bien fondé de la réclamation formulée dans les conditions de l’article 2-3 n’emporte pas le droit de suspendre le paiement des marchandises aux termes convenus.

2-8   La livraison n’emporte aucun transfert de propriété avant complet paiement du prix, toutes les marchandises livrées étant grevées d’une réserve de propriété. Le client ne peut revendre les marchandises impayées sans autorisation préalable de leur propriétaire.

2-9   Lors de la livraison, INCAPS DESIGN peut en indiquer le jour au client mais ne peut garantir un horaire de livraison. Toutefois, il peut être convenu d’un mode de transport particulier, à la commande ou avant livraison, par exemple en cas de demande de livraison en service express, tout supplément engendré non mentionné dans le bon de commande qui ne serait pas du fait d’INCAPS DESIGN, sera alors, avec accord préalable du client, facturé.

2-10 Si la T.V.A. est due conformément aux dispositions légales du pays du destinataire, celle-ci doit être acquittée en supplément à la réception de la marchandise. En outre, des taxes d’importation peuvent être dues ; le client doit les acquitter en supplément à la réception de la marchandise.

    

3-    Prix, facturation, application de la TVA, paiement.

3-1   Le prix de la commande est fonction de ses composantes, les produits INCAPS DESIGN résultant de commande individualisées.

3-2   Le tarif des composantes est celui en vigueur au jour de la commande. Ce tarif est indicatif et modifiable en fonction des adaptations spécifiques de chaque commande. Sans que cela ait valeur de liste exhaustive, les principales composantes susceptibles d’affecter le prix sont : le modèle, la quantité, le type et la qualité du matériau, les options de finition, le délai de livraison.

3-3   Des points 3-1 et 3-2 ci-dessus, il ressort notamment que les prix éventuellement communiqués en dehors des devis ou bons de commande individualisés ne peuvent constituer que des exemples.

3-4   Sauf mention contraire, les prix indiqués sur les devis ou bons de commande émis par INCAPS DESIGN sont valables au jour de l’édition de ceux-ci. Sans réception, par fax ou par mail, par INCAPS DESIGN de l’accord du client porté par écrit sur le devis ou bon de commande concerné, INCAPS DESIGN se réserve le droit de modifier ses prix et de proposer un nouvel accord.

3-5   INCAPS DESIGN étant une société immatriculée sur le territoire français, la TVA française s’applique par défaut sur tous nos prix.

       - Si le client est établi dans l’UE,

       les prix s’entendent hors TVA, selon l’art 262-ter1 du CGI, dès lors que le client est en mesure de nous fournir un numéro de TVA Intracommunautaire valide et vérifié.

       NB : Le numéro d’identification fiscal (NIF) pour l’Espagne ne constitue pas d’office le numéro de TVA Intracommunautaire.

       - Si le client est établi hors UE,

       il s’agira alors d’une exportation (la Suisse, les Canaries, les DOM et les TOM étant considérés comme des pays d’exportation), les prix s’entendent hors TVA, selon l’art 262-ter1 du CGI et l’art 294-2 du CGI, dès lors que le client est une société et qu’il est en mesure de fournir la preuve de l’exportation.

       Qu’il s’agisse d’un client établi dans l’UE ou hors UE, le lieu de livraison des produits est également un élément déterminant de l’application de la TVA, le client doit le cas échéant, par exemple en cas de livraison sur le territoire français, fournir la preuve que les produits, ont bien pour destination finale le pays de facturation et sont donc bien destinées à être distribuées dans le pays de facturation. Si le client ne peut fournir à INCAPS DESIGN un de ces éléments, pour quelque raison que ce soit, la TVA française s’applique.

  1. Le prix est réglable selon les modalités indiquées sur le bon de commande, toute fraction de règlement constituant un acompte.
  2. La facturation intervient, sauf nécessité contraire, notamment dans le cas d’une exportation,  à la date de la livraison. La facture reprend les éléments tels que définis dans le bon de commande auxquels peuvent se rajouter les frais supplémentaires énumérés ci-dessus dans les différents articles et la TVA au taux de 20 %, si les éléments constitutifs ne sont pas réceptionnés par INCAPS DESIGN au jour de l’émission de cette facture.
  3. Par défaut, sauf conditions particulières faisant l’objet d’un accord préalable de INCAPS DESIGN, les conditions de paiement appliquées sont : 40 % à la commande, solde avant livraison.

Tout nouveau client se verra appliqué ces conditions de règlement sans possibilité de négociation.

Par défaut, sauf conditions particulières exceptionnelles, faisant l’objet d’un accord préalable de INCAPS DESIGN, aucun escompte ne sera accordé.

En cas de refus de paiement par avance ou de fourniture de garanties, INCAPS DESIGN pourra refuser d’honorer la commande ou la livraison sans que le client ne puisse arguer d’un refus de vente ou prétendre à une quelconque indemnité.

  1. INCAPS DESIGN se réserve le droit d’appliquer des conditions particulières de vente, à titre exceptionnel ou « imposées » par le statut même de certaines sociétés clientes avec lesquelles INCAPS DESIGN serait amenée à travailler, sans pour cela être accusée de discrimination par les autres acheteurs.
  2. Depuis le 1er janvier 2009, selon  la loi de modernisation de l’économie du 04 août 2009, le délai convenu pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
  3. Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ou si des faits sont connus, laissant supposer une dégradation importante de la situation patrimoniale du client. INCAPS DESIGN est en droit de faire dépendre d’autres livraisons d’un paiement par avance ou de la fourniture des garanties correspondantes. En cas de refus, se référer à l’art 3-8.

 

 

4- Garanties, réclamations, dédommagement.

4-1 Concernant la conformité des couleurs, pour des commandes jusqu’à 3000 pièces, le tissu ne pourra être teint, INCAPS DESIGN ne peut alors garantir le respect de la teinte choisie par le client qu’à hauteur de 8/10e.

Concernant les réassorts, le tissu n’étant stocké qu’en faible quantité, un léger décalage dans la teinte peut demeurer.

       S’agissant d’une commande de plus de 3000 pièces, le tissu sera teint à la couleur du pantone choisi, INCAPS DESIGN se réserve cependant 1/10e d’erreur.

  1. Concernant la taille des caractères, le client est informé dès la commande de la hauteur minimale à respecter pour que le résultat en soit esthétique, et doit approuver les essais qui lui sont fournis. Après validation, et à réception des produits,  le client ne pourra aucunement contester le résultat final si celui-ci est conforme à sa demande et à sa validation.
  2. Si une erreur s’est produite, qui ne relève pas des 4-1 et 4-2, du fait d’INCAPS DESIGN, l’erreur doit être signalée selon 2-5 et doit s’en trouver avérée par tous moyens. Il sera proposé au client, selon l’erreur dont il s’agit et la quantité produite, soit de reproduire, soit une remise commerciale  négociée entre les 2 parties. Le Client ne peut en aucun cas prétendre à une résolution de contrat.

 

 

5- Droit de rétraction.

       L’art L 121-20 du code la consommation donne droit au client de disposer d’un droit de rétractation dans un délai de 7 jours.

       Sont exclus du droit de rétractation selon l’art L.121-20-2 entres autres :

  • les contrats de fournitures de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de 7 jours.

Et notamment :

  • les contrats de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateurs ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Nos produits étant des produits 100 % personnalisables, chaque commande étant spécifique et répondant exactement aux critères soumis par le client, ils sont donc par définition exclus du droit de rétractation et le client, par conséquent, ne peut le faire valoir à aucun moment à partir de  la validation de son bon de commande.

 

6- Protection des données et propriété intellectuelle.

6-1 Le client est informé par la présente que nous enregistrons et traitons confidentiellement les données à caractère personnel collectées dans le cadre de notre activité commerciale et les données concernant les clients nécessaires pour la marche des affaires, ceci dans le respect de la loi sur la protection des données.

      Cependant, sauf clause de confidentialité ou demande expressément énoncée du client, INCAPS DESIGN se réserve le droit de parution sur des supports de communication, notamment le site internet et sur des salons, uniquement à titre d’exemples de son savoir-faire et de références, des échantillons des modèles fabriqués, s’arrêtant par conséquent à la seule description technique de ceux-ci.

6-2  tous les documents techniques et/ou graphiques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de la société INCAPS DESIGN, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents,

6-3  Le site www.incaps-design.com et les éléments qui le composent sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation expresse préalable. Toute utilisation dans d'autres conditions est constitutive du délit de contrefaçon prévu et réprimé par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. L’usage, l’exploitation, la cession, par quelque biais que ce soit, de tout document technique et/ou graphique crée par INCAPS DESIGN constituent une contrefaçon et sont interdits.

6-4 tous les documents techniques et/ou graphiques remis par nos clients à INCAPS DESIGN doivent demeurer la propriété exclusive de ceux-ci. Toute utilisation frauduleuse d’une marque ne saurait ainsi être reprochée à INCAPS DESIGN. Si le client transmet un motif personnel ou prend de l’influence sur le produit (personnalisation textuelle), il assure à INCAPS DESIGN que le texte et le motif sont exempts de droits de tiers. Dans ce cas, d’éventuels violations des droits d’auteur, de la personnalité ou du droit au nom incombent totalement au client. Le client assure également qu’il n’enfreint aucun autre droit de tiers en individualisant le produit.

6-5  Le client exemptera INCAPS DESIGN de toute exigence et de tout droit invoqués pour cause d’infraction de tels droits de tiers. Le client rembourse à INCAPS DESIGN tous les frais de défense et autres dommages engendrés.

 

7- Litiges.

7-1  Toute question relative au présent contrat et aux ventes qu’il régit qui ne serait pas traité par les conditions générales de ventes est régie par la loi française

7-2 Tout litige sera soumis au Tribunal de Commerce de MONTPELLIER